Contrat d'abonnement et de licence

1. Acceptation du contrat (Click-Wrap)

1.1 Modalités d'acceptation

Ce contrat vous est présenté électroniquement lors de l'inscription au compte, du paiement ou de la première connexion au Service. En cliquant sur « J'accepte », « Accepter », « Créer un compte » ou tout bouton affirmatif similaire, ou en accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ce contrat. Si vous acceptez au nom d'une entité juridique, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité de lier cette entité.

1.2 Conservation des preuves

Davanti-WICS tient un registre horodaté de chaque événement d'acceptation, comprenant l'identifiant du compte, l'adresse IP et la version du contrat présentée et acceptée. Ce registre constitue la preuve de votre acceptation.

1.3 Mises à jour

Davanti-WICS peut mettre à jour ce contrat conformément à la section 16.9. L'utilisation continue du Service après ces mises à jour constitue votre acceptation des conditions révisées.

1.4 Pas d'accord, pas d'accès

Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de ce contrat, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

2. Définitions

Dans ce contrat, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

• « Affilié » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, le « contrôle » signifiant la détention de plus de 50 % des titres donnant droit de vote.
• « Utilisateur autorisé » désigne tout employé, prestataire ou mandataire du Client autorisé par le Client à accéder au Service et à l'utiliser dans le cadre de ce contrat.
• « Données client » désigne toutes les données, contenus et informations soumis, téléchargés ou autrement mis à disposition par ou au nom du Client via le Service, y compris les Données à caractère personnel.
• « Documentation » désigne les guides d'utilisation, pages d'aide, références API et autres documentations techniques mises à disposition par Davanti-WICS concernant le Service.
• « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et toute législation nationale de mise en œuvre applicable.
• « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée » et « Autorité de contrôle » ont les significations données dans le RGPD.
• « Service » désigne la plateforme SaaS de gestion d'entrepôt eCom+ hébergée dans le cloud, y compris toutes les API, les applications mobiles de scan et la Documentation, telles que décrites dans le Bon de commande applicable.
• « Bon de commande » désigne tout document de commande, page d'abonnement en ligne ou cahier des charges faisant référence à ce contrat et spécifiant les détails de l'abonnement, les tarifs et la durée.
• « Sous-traitant » désigne tout tiers engagé par Davanti-WICS pour traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du Service.

3. Concession de licence et restrictions

3.1 Concession de licence

Sous réserve des termes et conditions de ce contrat et du paiement de tous les frais applicables, Davanti-WICS accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, révocable et mondial d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée de l'abonnement, uniquement pour les opérations commerciales internes du Client, conformément à la Documentation et au Bon de commande applicable.

3.2 Utilisateurs autorisés

Le Client peut autoriser les Utilisateurs autorisés à accéder au Service et à l'utiliser en son nom, à condition que le Client reste responsable de tous les actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés et du respect de ce contrat. Le Client s'assure que les Utilisateurs autorisés ont connaissance des termes de ce contrat et les respectent.

3.3 Restrictions

Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de :

1. effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou les algorithmes sous-jacents du Service ;
2. modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service ;
3. louer, prêter, vendre, revendre, sous-licencier, distribuer ou autrement mettre le Service à disposition d'un tiers, sauf tel qu'expressément autorisé dans les présentes ;
4. utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent, ou pour comparer le Service à un produit ou service concurrent ;
5. supprimer, modifier ou masquer les mentions de propriété, étiquettes ou marques sur le Service ou la Documentation ;
6. utiliser le Service en violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable, ou pour transmettre tout code malveillant, spam ou contenu nuisible.

3.4 Réserve de droits

À l'exception de la licence limitée accordée dans les présentes, Davanti-WICS conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Aucun droit n'est accordé au Client sauf tel qu'expressément stipulé dans ce contrat.

4. Durée de l'abonnement, tarifs et paiement

4.1 Durée et renouvellement

La durée initiale de l'abonnement est spécifiée dans le Bon de commande applicable. Sauf si l'une des parties notifie par écrit son non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours, l'abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de même durée.

4.2 Tarifs et paiement

Le Client paiera tous les frais tels que spécifiés dans le Bon de commande. Les frais sont facturés mensuellement sur la carte bancaire enregistrée. Davanti-WICS se réserve le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, prenant effet à la prochaine période de renouvellement.

4.3 Taxes

Tous les tarifs s'entendent hors taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes applicables, y compris mais sans s'y limiter, la TVA, la taxe sur les ventes et la retenue à la source. Si Davanti-WICS est tenu de collecter ou de reverser des taxes, celles-ci seront facturées au Client.

4.4 Retard de paiement

Si le Client ne procède pas à un paiement à l'échéance, Davanti-WICS peut, après avoir fourni un préavis écrit raisonnable : (a) suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement de tous les montants impayés ; ou (b) résilier ce contrat et supprimer les Données client conformément à la section 13.3.

5. Données client

5.1 Propriété

Entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur toutes les Données client. Rien dans ce contrat ne transfère la propriété des Données client à Davanti-WICS.

5.2 Données agrégées

Davanti-WICS peut créer et utiliser des données statistiques agrégées et anonymisées dérivées de l'utilisation du Service par le Client (« Données agrégées »), à condition que ces données n'identifient pas le Client ni aucun individu. Les Données agrégées peuvent être utilisées par Davanti-WICS à des fins incluant l'amélioration du produit, le benchmarking et l'analytique.

5.3 Responsabilités du client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité et de la légalité des Données client ainsi que des moyens par lesquels il a acquis ces données. Le Client s'assure que sa collecte et sa fourniture de Données client au Service sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois sur la protection des données.

6. Protection des données et RGPD

6.1 Rôles

En ce qui concerne les Données client contenant des Données à caractère personnel : le Client agit en tant que Responsable de traitement et Davanti-WICS agit en tant que Sous-traitant, traitant les Données à caractère personnel uniquement pour le compte du Client et conformément à ses instructions documentées.

6.2 Ordre de priorité

L'accord de traitement des données figurant à l'Annexe A fait partie intégrante du présent contrat. En cas de conflit entre le corps principal de ce contrat et l'Annexe A en matière de protection des données, l'Annexe A prévaut.

6.3 Davanti-WICS en tant que responsable de traitement indépendant

Davanti-WICS agit en tant que Responsable de traitement indépendant pour les Données à caractère personnel traitées pour ses propres finalités commerciales légitimes, y compris la facturation, la prévention de la fraude, l'analytique de la plateforme et la conformité. Ce traitement est régi par la politique de confidentialité de Davanti-WICS disponible à l'Annexe A — Accord de traitement des données.

6.4 Délégué à la protection des données

Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées au Délégué à la protection des données de Davanti-WICS à : info@davanti-wics.com.

7. Confidentialité

7.1 Définition

« Information confidentielle » désigne toute information divulguée par une partie à l'autre qui est marquée comme confidentielle ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation. Les Informations confidentielles incluent, sans limitation, les plans commerciaux, les données techniques, les plans produit, les Données client, et les termes et tarifs de ce contrat.

7.2 Obligations

Chaque partie doit : (a) utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement aux fins de l'exercice de ses droits ou de l'exécution de ses obligations en vertu de ce contrat ; (b) protéger les Informations confidentielles avec le même degré de soin qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins qu'un soin raisonnable ; et (c) ne pas divulguer les Informations confidentielles à un tiers, sauf aux employés, prestataires et conseillers qui en ont besoin et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles stipulées dans les présentes.

7.3 Exceptions

Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient déjà connues de la partie réceptrice sans restriction avant la divulgation ; (c) sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (d) sont légitimement reçues d'un tiers sans restriction. Une partie peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi ou une ordonnance judiciaire, à condition que la partie divulgatrice en soit promptement informée et ait la possibilité de demander une ordonnance de protection.

8. Propriété intellectuelle et retours d'expérience

8.1 Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris tous les logiciels, algorithmes, interfaces utilisateur, conceptions, textes, graphiques et autres contenus (à l'exclusion des Données client), est la propriété exclusive de Davanti-WICS et de ses concédants de licence. Toutes les marques, marques de service et logos affichés sur le Service sont la propriété de Davanti-WICS ou de leurs propriétaires respectifs.

8.2 Licence de retour d'expérience

Si le Client fournit des suggestions, idées, demandes d'amélioration ou autres retours d'expérience concernant le Service (« Retours »), le Client accorde par la présente à Davanti-WICS une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevance, entièrement payée et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier et intégrer ces Retours dans le Service et tout autre produit ou service sans restriction ni obligation.

9. Disponibilité du service et support

9.1 Disponibilité

Davanti-WICS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible avec un objectif de disponibilité de 99,5 %, mesuré mensuellement, à l'exclusion des fenêtres de maintenance planifiées et des événements échappant au contrôle raisonnable de Davanti-WICS. La maintenance planifiée sera communiquée à l'avance par e-mail ou via le tableau de bord du Service.

9.2 Support

Davanti-WICS fournira des services de support tels que décrits dans le Bon de commande applicable. Le support peut inclure une assistance par e-mail pendant les heures ouvrables, l'accès à la Documentation et des ressources d'aide en ligne.

10. Garanties et exclusions

10.1 Garanties mutuelles

Chaque partie déclare et garantit que : (a) elle dispose du pouvoir et de l'autorité juridiques pour conclure ce contrat ; (b) elle respectera toutes les lois applicables dans l'exécution de ce contrat ; et (c) ce contrat constitue une obligation valide et contraignante exécutoire à son encontre conformément à ses termes.

10.2 Garantie de service

Davanti-WICS garantit que le Service fonctionnera de manière substantiellement conforme à la Documentation pendant la durée de l'abonnement. Le seul recours du Client en cas de violation de cette garantie est, au choix de Davanti-WICS : (a) la réparation ou le remplacement du Service non conforme ; ou (b) la résiliation de l'abonnement concerné et un remboursement au prorata des frais prépayés.

10.3 Exclusion de garantie

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS CE CONTRAT, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DAVANTI-WICS DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. DAVANTI-WICS NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU TOTALEMENT SÉCURISÉ.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion des dommages indirects

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À CE CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

11.2 Plafond de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À DAVANTI-WICS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

11.3 Réclamations exclues

Les limitations énoncées aux sections 11.1 et 11.2 ne s'appliquent pas à la responsabilité découlant de :

1. les obligations d'indemnisation d'une partie en vertu de la section 12 ;
2. la violation par une partie de ses obligations de confidentialité en vertu de la section 7 ;
3. la violation par le Client des restrictions de licence en vertu de la section 3.3 ;
4. les obligations de paiement du Client en vertu de la section 4 ;
5. la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour fraude ou faute intentionnelle.

12. Indemnisation

12.1 Indemnisation par Davanti-WICS

Davanti-WICS défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que l'utilisation du Service par le Client conformément à ce contrat porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et paiera tous les dommages-intérêts définitivement accordés ou les montants de règlement convenus. Si une telle réclamation survient, Davanti-WICS peut, à sa discrétion : (a) modifier le Service pour qu'il ne porte plus atteinte ; (b) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service ; ou (c) résilier l'abonnement concerné et rembourser les frais prépayés pour la partie non utilisée de la durée.

12.2 Indemnisation par le client

Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Davanti-WICS contre toute réclamation de tiers découlant de ou liée à : (a) les Données client, y compris toute réclamation selon laquelle les Données client portent atteinte aux droits d'un tiers ou les détournent ; (b) la violation par le Client de toute loi ou réglementation applicable ; ou (c) la violation par le Client de ce contrat.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Ce contrat prend effet à la date d'acceptation par le Client (telle que décrite à la section 1.1) et se poursuit jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les abonnements.

13.2 Résiliation pour cause

Chaque partie peut résilier ce contrat si l'autre partie viole substantiellement ce contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite de la violation.

13.3 Effets de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation de ce contrat : (a) toutes les licences et droits d'accès accordés dans les présentes cessent immédiatement ; (b) le Client dispose d'une période de trente (30) jours suivant la résiliation pour exporter ses Données client depuis le Service ; et (c) après cette période de 30 jours, Davanti-WICS supprimera toutes les Données client conformément à ses procédures standard de conservation et de suppression des données, sauf si la conservation est requise par la loi applicable.

13.4 Survie

Les sections suivantes survivront à toute expiration ou résiliation de ce contrat : Sections 2, 5, 7, 8, 10.3, 11, 12, 13.3, 13.4, 15 et 16.

14. Conformité à l'exportation et sanctions

Le Client déclare et garantit qu'il respectera toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, y compris celles de l'Union européenne, des États-Unis et des Pays-Bas. Le Client ne doit pas directement ou indirectement exporter, réexporter ou transférer le Service ou toute donnée ou information obtenue par le biais du Service vers un pays, une entité ou une personne interdite par les lois applicables en matière d'exportation ou de sanctions sans avoir obtenu au préalable toutes les autorisations gouvernementales requises.

15. Droit applicable et résolution des litiges

15.1 Droit applicable

Ce contrat est régi et interprété conformément au droit des Pays-Bas, sans égard à ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

15.2 Juridiction

Tout litige découlant de ou lié à ce contrat qui ne peut être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rotterdam, Pays-Bas.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Ce contrat, ainsi que tous les Bons de commande et Annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes les communications, propositions et représentations orales ou écrites antérieures ou contemporaines.

16.2 Ordre de priorité

En cas de conflit entre les documents constituant ce contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique : (a) le Bon de commande applicable ; (b) les Annexes ; (c) le corps principal de ce contrat.

16.3 Cession

Aucune partie ne peut céder ou transférer ce contrat ou l'un de ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf que chaque partie peut céder ce contrat dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

16.4 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les épidémies, les actions gouvernementales, les catastrophes naturelles, les pannes de courant ou les interruptions d'Internet.

16.5 Prestataires indépendants

Les parties sont des prestataires indépendants. Rien dans ce contrat ne crée de partenariat, de coentreprise, d'agence ou de relation employeur-employé entre les parties.

16.6 Notifications

Toutes les notifications en vertu de ce contrat doivent être faites par écrit et envoyées aux coordonnées fournies dans le Bon de commande. Les notifications à Davanti-WICS peuvent également être envoyées à info@davanti-wics.com. Les notifications sont réputées reçues dès confirmation de la livraison.

16.7 Divisibilité

Si une disposition de ce contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en préservant l'intention originale des parties.

16.8 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas faire respecter une disposition de ce contrat ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à l'avenir.

16.9 Modifications

Davanti-WICS peut modifier ce contrat en fournissant au Client un préavis écrit d'au moins trente (30) jours (y compris par e-mail ou notification dans l'application). Si le Client n'accepte pas la modification, il peut résilier ce contrat en fournissant un préavis écrit avant l'entrée en vigueur de la modification. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur de la modification constitue l'acceptation des conditions modifiées.

16.10 Publicité

Aucune partie ne doit utiliser le nom, le logo ou les marques de l'autre partie dans toute publicité, annonce ou communiqué de presse sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf que Davanti-WICS peut inclure le nom et le logo du Client dans sa liste de clients.

A.1 Objet et durée

L'objet de cet ATD est le traitement des Données à caractère personnel par Davanti-WICS dans le cadre de la fourniture du Service. La durée du traitement correspond à la durée de l'abonnement, plus toute période de conservation post-résiliation décrite à la section A.11.

A.2 Nature et finalité du traitement

Davanti-WICS traite les Données à caractère personnel aux fins de la fourniture du Service, y compris la gestion des commandes, la gestion des stocks, les opérations d'entrepôt, l'intégration de l'expédition et des transporteurs, l'authentification des utilisateurs et les fonctions opérationnelles connexes.

A.3 Catégories de personnes concernées

Les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de cet ATD peuvent concerner les catégories suivantes de personnes concernées :

• Employés, prestataires et personnel d'entrepôt du Client
• Clients finaux du Client (destinataires des commandes)
• Fournisseurs et personnel de livraison
• Administrateurs et Utilisateurs autorisés du Client

A.4 Catégories de données à caractère personnel

Les catégories suivantes de Données à caractère personnel peuvent être traitées :

A.5 Instructions

Davanti-WICS ne traite les Données à caractère personnel que sur la base d'instructions documentées du Client, sauf si le droit de l'UE ou d'un État membre auquel Davanti-WICS est soumis l'exige. Dans ce cas, Davanti-WICS informe le Client de cette exigence légale avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.

A.6 Confidentialité

Davanti-WICS veille à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des Données à caractère personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

A.7 Sécurité (Article 32 RGPD)

Davanti-WICS met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, tel que décrit dans l'Annexe B. Ces mesures incluent, selon le cas : (a) la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ; (b) la capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes de traitement ; (c) la capacité à rétablir la disponibilité et l'accès aux Données à caractère personnel en temps opportun en cas d'incident physique ou technique ; et (d) un processus de test, d'évaluation et d'appréciation réguliers de l'efficacité de ces mesures.

A.8 Sous-traitants

Le Client donne une autorisation générale à Davanti-WICS pour engager des sous-traitants tels que listés dans l'Annexe C. Davanti-WICS notifie le Client de tout changement prévu dans la liste des sous-traitants au moins quatorze (14) jours à l'avance, donnant au Client la possibilité de s'y opposer. Si le Client s'y oppose pour des motifs raisonnables, les parties discuteront d'une résolution de bonne foi. Davanti-WICS imposera à chaque sous-traitant des obligations contractuelles au moins aussi protectrices que celles du présent ATD.

A.9 Transferts internationaux

Les Données à caractère personnel ne seront pas transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») à moins qu'un mécanisme de transfert approprié ne soit en place, tel qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne, des Clauses contractuelles types (« CCT »), ou un autre mécanisme juridiquement reconnu au titre du chapitre V du RGPD. Les mécanismes de transfert pour chaque sous-traitant sont précisés dans l'Annexe C.

A.10 Assistance

Davanti-WICS assistera le Client dans l'exécution de ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition) et de garantir la conformité avec ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violation, analyses d'impact relatives à la protection des données et consultation préalable), en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Davanti-WICS.

A.11 Notification de violation de données

Davanti-WICS notifiera le Client sans délai indu, et en tout état de cause dans les quarante-huit (48) heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant les Données client. Cette notification comprendra : (a) la nature de la violation ; (b) les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ; (c) les conséquences probables ; et (d) les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation.

A.12 Restitution et suppression des données

À la résiliation du contrat, Davanti-WICS, au choix du Client, restituera ou supprimera toutes les Données à caractère personnel dans les quatre-vingt-dix (90) jours, sauf si le droit de l'UE ou d'un État membre exige une conservation plus longue. Le Client peut demander l'exportation de ses données pendant la période de 30 jours post-résiliation décrite à la section 13.3.

A.13 Audits et registres

Davanti-WICS mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec les obligations prévues à l'article 28 du RGPD et permettra et contribuera aux audits, y compris les inspections, menés par le Client ou un auditeur mandaté par le Client. Le Client fournira un préavis raisonnable pour tout audit et mènera les audits pendant les heures normales de travail de manière à minimiser les perturbations des opérations de Davanti-WICS. Davanti-WICS tient des registres de ses activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD. Davanti-WICS sera responsable de tout dommage causé par son traitement conformément à l'article 82 du RGPD.

1. Contrôle d'accès (RBAC, MFA) — Le contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) restreint l'accès au système au personnel autorisé en fonction de son rôle. L'authentification multifacteur (MFA) est imposée pour tout accès administratif et aux systèmes de production. Les droits d'accès sont révisés périodiquement et révoqués rapidement en cas de changement de personnel.
2. Chiffrement (TLS 1.2+, AES-256) — Toutes les données en transit sont chiffrées via TLS 1.2 ou supérieur. Les données au repos sont chiffrées via AES-256. Les clés de chiffrement sont gérées selon les pratiques standard de l'industrie avec rotation régulière.
3. Sécurité réseau — La segmentation réseau, les pare-feu et les systèmes de détection/prévention d'intrusion protègent l'infrastructure. Des analyses de vulnérabilité et des correctifs réguliers sont effectués. Des mesures d'atténuation DDoS sont en place.
4. Sécurité applicative — Les pratiques de cycle de développement sécurisé (SDLC) sont suivies, incluant les revues de code, l'analyse statique et les tests de sécurité. Les vulnérabilités OWASP Top 10 sont traitées. La validation des entrées et l'encodage des sorties sont implémentés dans l'ensemble de l'application.
5. Disponibilité et résilience — Le Service est hébergé sur une infrastructure redondante avec des capacités de basculement automatique. Des sauvegardes régulières sont effectuées et testées pour leur capacité de récupération. Les procédures de reprise après sinistre sont documentées et testées annuellement.
6. Réponse aux incidents — Un plan de réponse aux incidents documenté est maintenu et testé périodiquement. Les membres de l'équipe de réponse aux incidents sont formés et disponibles. Des revues post-incident sont menées pour identifier les causes profondes et mettre en œuvre des actions correctives.
7. Sécurité du personnel — Des vérifications d'antécédents sont menées pour le personnel ayant accès aux Données à caractère personnel, sous réserve de la loi applicable. Une formation de sensibilisation à la sécurité est dispensée à tous les employés à l'embauche et annuellement par la suite. Des accords de confidentialité sont en place pour tout le personnel.
8. Supervision des sous-traitants — Les sous-traitants sont évalués sur leur posture de sécurité avant leur engagement et sont soumis à des exigences contractuelles de sécurité. La conformité des sous-traitants est révisée périodiquement.
9. Minimisation des données et séparation — Les Données à caractère personnel ne sont collectées et traitées que dans la mesure nécessaire aux finalités spécifiées. Les environnements et données des clients sont logiquement séparés des autres clients. Les politiques de conservation garantissent que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire.
10. Tests et assurance — Des tests d'intrusion réguliers sont menés par des tiers qualifiés. Les contrôles de sécurité sont audités périodiquement. Les résultats sont documentés et tout problème identifié est corrigé en temps opportun.

Les modifications de cette liste seront communiquées au Client au moins quatorze (14) jours à l'avance conformément à la section A.8 de l'accord de traitement des données.